Loi sécurité dans les transports : des pouvoirs dangereux conférés aux entreprises de transports

Obligation de présenter une pièce d'identité en cas de fraude, fouilles des bagages et palpation par les agents de sécurité SNCF et RATP, durcissement du délit de fraude d'habitude, accès aux données des organismes sociaux et administrations publiques par les transporteurs, enquêtes administratives sur les employés des transports... Ces quelques exemples des dispositions de la loi sur la sécurité dans les transports sont extrêmement graves pour les libertés et les droits des salariés et des précaires.

Cette nouvelle loi, proposée à l'origine par le député PS Gilles Savary, a été adoptée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2015, sans grande publicité.

Son objet ? La prévention et la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, selon l'intitulé officiel du dossier de l'Assemblée nationale.

 Cela vaut le coup de se pencher sur les différentes mesures contenues dans cette loi.

Par où commencer ? Peut-être par la disposition la plus en lien avec l'instauration de l'état d'urgence et le climat sécuritaire et raciste qui va avec, l'enquête administrative sur les agents des entreprises de transports en commun. Les journaux la présentent comme le moyen pour la SNCF et la RATP (et exclusivement pour ces entreprises, en l'état actuel de la loi) de vérifier si leurs agents affectés à des missions sensibles ne font pas l'objet d'une fiche S. Mais la loi est formulée bien différemment : "Le recrutement ou l’affectation du personnel au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des intéressés n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission". Ce sont donc bien tous les salariés qui sont concernés, et c'est, de manière très large, le "comportement" des salariés qui est visé... 

Une mesure qui existe de manière systématique pour les salariés de la sécurité dans les aéroports, qui doivent être habilités par la préfecture, et donne le prétexte aux employeurs de licencier à bon compte certains salariés qui revendiquent un peu trop ou n'ont pas la bonne origine...

C'est évidemment à mettre en lien avec les politiques de recrutement nationalistes à la SNCF, que des travailleurs immigrés marocains combattent depuis des décennies ; ou avec le dévoiement de la notion de la laïcité à la RATP. On imagine donc sans peine comment sera utilisée cette disposition envers les salariés, pour refuser une embauche ou un changement de poste, ou pour licencier...

Tout comme l'application des mesures d'assignation à résidence ou de perquisitions duu très anti-démocratique état d'urgence touche des militants des luttes sociales, et a conduit à de nombreuses erreurs dramatiques dont les victimes en paieront les frais des années (soupçons des voisins ou collègues, traumatisme pour soi et ses proches, perte d'emploi, ...), ces dispositions auront des effets dévastateurs, à moins qu'en face, ne soit mené un réel travail pour informer, refuser les discriminations, soutenir ceux qui en seront victimes.

En même temps, de nouveaux pouvoirs seront donnés aux agents de sécurité des entreprises de transports, ainsi ils pourront être dispensés de porter l'uniforme, pourront constater par procès verbal le délit de vente à la sauvette, pourront procéder à une fouille visuelle des bagages, ainsi qu'à des palpations de sécurité. Ils pourront également non seulement faire descendre du véhicule les fraudeurs ou ceux qui refusent l'inspection des bagages ou la palpation, mais aussi leur en interdire l'accès. On imagine sans peine ce que l'application de telles dispositions peut donner concrètement à l'entrée d'une gare ou d'une station de bus d'une zone pauvre, rurale ou urbaine...

Les agents de police municipale sont ajoutés à la liste des personnes habilitées à constater les infractions et contraventions dans les transports.

En parallèle des dispositions renforçant les pouvoirs des agents de sécurité, pour les voyageurs, de nouvelles obligations et de nouveaux délits sont créés : alors qu'il n'existait jusqu'à maintenant aucune obligation en France de posséder une pièce d'identité (même si sa présentation est nécessaire pour un certain nombre de démarches), il devient obligatoire de présenter une pièce d'identité en cas de contrôle des titres de transports et d'absence de titre valable... Y compris pour les mineurs non accompagnés !

Le délit de fraude d'habitude est renforcé, puisque le délit est constitué à partir de 5 amendes non réglées dans l'année, au lieu de 10... Comme nous l'expliquions dans l'article Régionales 2015: Pécresse et la course à l'échalote raciste avec le FN autour de la gratuité des transports, la lutte contre la fraude est doublement coûteuse, par les dispositifs mis en place, et l'échec du recouvrement, puisque les fraudeurs sont très majoritairement pauvres. Peu importe, plutôt qu'une politique tarifaire permettant l'accès des précaires aux transports en commun, c'est encore une fois la solution sécuritaire qui est choisie. Les chargés de recouvrement pourront donc demander aux administrations publiques et aux organismes sociaux les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des fraudeurs, et les transmettre à l'autorité judiciaire en cas d'usurpation d'identité.

La seule disposition qui pourrait constituer une avancée, la lutte contre les violences faites aux femmes, fait doucement sourire : un rapport annuel sur le recensement  et les actions de prévention et de lutte contre les violences sexistes dans les transports, et l'inclusion dans la formation relative à la sécurité des biens et des personnes, de la prévention des agressions envers les femmes... Est-ce que cela inclura des actions envers les agressions de femmes voilées, cibles combinées du racisme et du sexisme ?

Encore une fois, au prétexte de "sécurité", des mesures portant atteinte aux droits des salariés et des usagers sont prises, donnant de nouveaux pouvoirs aux employeurs sur leurs salariés, instituant une société où des décisions sont prises en fonction du "comportement" et non plus de faits objectifs avérés, renforçant le contrôle et l'exclusion des précaires.

Mais ce que la loi veut instaurer peut être mis en échec dans la vraie vie, dans les dépôts, les gares et les stations par les actions de solidarité et les réponses collectives qui seront développées.

En mémoire de Zyed Benna et Bouna Traoré: morts sans justice

Anniversaire de la mort tragique de Zyed Benna et Bouna Traoré, victimes de la traque policière puis de la négligence des ces mêmes policiers, qui savaient pourtant que ces jeunes étaient en danger de mort. C'est à eux, à leurs familles, à leurs amis et à la population de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil que vont nos pensées.

Et pourtant un certains nombre de médias choisissent de parler essentiellement "d'émeutes" et de violences qui ont suivi leur mort.

27 octobre 2005, Clichy-sous Bois (Seine-Saint-Denis): Zyed Benna, 17 ans, et Bouna Traoré, 15 ans, meurent électrocutés après que la police les ait poursuivi. Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, prétend que les enfants auraient volé sur un chantier. Accusation fausse et infamante. Cette accusation, qui transforme Zyed et Bouna en délinquants, est colportée jusqu'à ce jour par la propagande d'extrême-droite, après avoir été reprise par le très sarkozyste Estrosi. 

La veille de ce jour, le 26 octobre, le même Sarkozy avait évoqué  à Argenteuil les "racailles"

des quartiers, quelques mois après avoir menacé de nettoyer "au Karcher" la cité des 4000 de la Courneuve. Il préparait déjà sa campagne présidentielle de 2007 et  la course à l'électorat  du Front National, en reprenant les thèmes de ce dernier.
Le ministère de l'"Identité nationale" était à l'horizon de ce quinquennat qui se termina par une campagne encore plus raciste . 

Les amis des adolescents, leurs voisins et plus globalement la jeunesse des quartiers populaires, répondirent par des manifestations qui, comme une traînée de poudre solidaire, se propagèrent à des dizaines de villes. Ces manifestations témoignaient de l'immense sentiment de discrimination que ressentent les habitants de ces quartiers, victimes du racisme et des violences policières et subissant de plein fouet les inégalités sociales.

A Clichy-sous-Bois et dans la ville limitrophe de Montfermeil, les forces de police brutalisaient les habitants et ceux qui tentaient de rétablir le calme. Le 30 octobre une grenade lacrymogène d'origine policière explosait à proximité de la mosquée des Bosquets de Clichy-sous-Bois, en plein mois du Ramadan.

Le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy décrète l'état d'urgence. Plus de 6.000 personnes sont interpellées, 30 communes instaurent un couvre-feu.

Dix ans après, le 18 mai 2015, la justice a relaxé en appel les policiers qui avaient poursuivi Zyed Benna, Bouna Traoré et Muhittin Altun (grièvement blessé dans les mêmes circonstances). Ils ont été acquittés et ne sont responsables de rien.

La rage demeure. Dans ce contexte, la récente décision gouvernementale de contester la condamnation  de  cinq contrôles d'identité "au faciès"  en se pourvoyant en Cassation représente une violence supplémentaire.
Comme le déclare un des avocats de ceux qui avaient gagné en appel: « C’est une manière de dire que les règles d’égalité et de non-discrimination ne s’appliquent pas à la police. Pour les jeunes que nous défendons, c’est une preuve de plus qu’ils vivent dans un système ségrégationniste et que la gauche choisit de le perpétuer "
 De plus, cette décision est contraire aux engagements de François Hollande durant la campagne présidentielle de 2012, qui avait promis de mettre fin à ces contrôles discriminatoires.

Le combat continue pour l'égalité sociale, contre le racisme et les discriminations, en mémoire aussi de tous les jeunes victimes de violences policières. 

Actualisation du 27 juin 2016 :

La relaxe des deux policiers poursuivis pour non-assistance à personne en danger a été confirmée le 24 juin par la cour d’appel de Rennes. Depuis une décennie et une procédure interminable, la justice s’échine à nier toute responsabilité de ces policiers.  L’un des avocats de la partie civile annonce d’ores et déjà un pourvoi en cassation.
Nous soutenons la poursuite de ce combat  pour la justice.

Memorial 98

Actualisation du 18 mai 2016

Coïncidence des dates: deux jours avant la manifestation d'organisations policières, le tribunal de Rennes a totalement relaxé les deux policiers impliqués dans la mort de Zyed et Bouna.  Le tribunal de Rennes a rendu son jugement lundi 16 mai, et suivi les réquisitions du parquet qui réclamait la relaxe des deux policiers poursuivis dans cette affaire, pour non-assistance à personne en danger.

Le tribunal a décidé que les deux policiers n’avaient pas connaissance d’un danger « certain et imminent » pour les jeunes quand ils ont quitté les lieux. Les adolescents de 15 et 17 ans se trouvaient pourtant à l’intérieur du transformateur, mais les agents ont toujours affirmé avoir ignoré cette information au moment des faits.

La conséquence de ce jugement est très concrète: la relaxe écarte en effet tout versement de dommages et intérêts aux familles des deux victimes et à Muhittin Altun, gravement blessé. Le président du tribunal a estimé que le traitement politique et médiatique des événements avait « considérablement alourdi la souffrance des familles », mais que, comme ce dommage n’était pas imputable aux personnes poursuivies, leur requête était irrecevable.

Une fois de plus c'est l'injustice qui triomphe. Elle nourrit l'exclusion et la marginalisation des victimes de violences et  des habitants des quartiers populaires.

Memorial 98